Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la santé mentale
20(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « parent le plus proche » par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.1) :
a.2) s’il n’y en a pas, le mandataire en vertu de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, ou
20(2)L’article 8.6 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b.1) :
b.2) le mandataire en application de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé;
b) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b.1) :
b.2) le mandataire en application de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé;